Nos Conditions Générales
régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, MAINTENANCE VAE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Généralités
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MAINTENANCE VAE EI et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par MAINTENANCE VAE EI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que MAINTENANCE VAE EI ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de MAINTENANCE VAE EI, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie MAINTENANCE VAE EI que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. MAINTENANCE VAE EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de MAINTENANCE VAE EI :
• soit par chèque au nom de Louis Kamecki ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par espèces ;
• soit par virement bancaire sur le compte de Louis Kamecki ;
Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le solde sera payé selon les dispositions prévues à la clause numéro 5.
Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
• Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à MAINTENANCE VAE EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MAINTENANCE VAE EI.
Clause de réserve de propriété – transfert des risques
Les biens resteront la propriété de MAINTENANCE VAE EI jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à MAINTENANCE VAE EI lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ou
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La garantie de conformité – la garantie des vices cachés
MAINTENANCE VAE EI ,39 Rue du Taur 31000 Toulouse est garante de la conformité des biens au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité:
• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par MAINTENANCE VAE EI. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Clause exonératoire
En aucune circonstance MAINTENANCE VAE EI ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.
Force majeure
La responsabilité de MAINTENANCE VAE EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Nos Conditions Particulières
Introduction
Les conditions particulières de ventes (CPV) décrites ci-après définissent les interactions entre l’enseigne MAINTENANCE VAE EI et ses clients professionnels et non-professionnels, personnes physiques ou morales. Ces interactions entre le client et l’enseigne MAINTENANCE VAE EI peuvent être initiées par e-mail, soit par téléphone, soit sur le site internet de l’enseigne à l’adresse suivante : https://maintenance-vae.fr.
Les présentes sont complémentaires aux Conditions Générales de Vente.
Le client se doit de consulter et de les accepter avant toute prestation. Toute prestation réalisée par l’enseigne MAINTENANCE VAE entraîne automatiquement l’adhésion immédiate du client à l’intégralité des CGV & CPV décrites-ici.
L’enseigne MAINTENANCE VAE se réserve le droit de modifier ses CPV à tout instant. La notification des nouvelles conditions de vente au client se feront par une publication sur le site internet de l’enseigne à l’adresse suivante: https://maintenance-vae.fr.
Les conditions, décrites-ici, priment sur les conditions générales ou particulières du client sauf accord préalable et écrit de l’enseigne MAINTENANCE VAE EI.
Relations entre clauses
Le caractère nulle ou non applicable d’une des clauses décrites dans les conditions particulières et générales de vente ne rend en aucun cas les autres clauses caducs. Les conditions restantes demeurent pleinement valides et applicables.
Prestations
MAINTENANCE VAE EI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute prestation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
Droit de rétractation
Le client possède un droit de rétractation de quatorze jours après la réception de sa prestation. Durant cette période, il peut exercer son droit de rétractation du contrat conclu avec MAINTENANCE VAE EI (Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Prix
Les prix des prestations spécifiées sur le site internet https://maintenance-vae.fr/prestations sont en euros et toutes taxes comprises (TTC) prenant en compte la TVA applicable au jour de la prise de la demande de prestation. Les frais bancaires, de TVA et de dédouanement éventuels sont à la charge du client.
MAINTENANCE VAE EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont facturées au prix communiqué le jour de la demande de prestation, sous réserve de disponibilité.
Un acompte de 30 % sera demandé pour les commandes supérieures à 250€ à la prise de commande.
SAV Client
Merci d’envoyer un e-mail à SAV@maintenance-vae.fr pour toute information technique après la réalisation d’une prestation.
Responsabilité et garanties
Aucune garantie ne s’applique en cas d’accident, d’utilisation non conforme à l’objet et à la destination du matériel, de modifications ou réparations non autorisées par l’enseigne MAINTENANCE VAE EI altérant les fonctionnalités ou capacités du matériel. Les pièces d’usure normale ne sont pas couvertes par les garanties.
Avant toute livraison ou expédition, l’enseigne MAINTENANCE VAE contrôle le bon fonctionnement du matériel. Toutes les mesures à prendre pour garder le matériel en bon état de fonctionnement et de conservation sont spécifiées dans les manuels fournis avec le matériel par le constructeur originel ou par nos soins sur notre site internet.
Toutes nos prestations électriques sont garanties 2 ans à compté de la livraison de la prestation.
Toutes nos prestations mécaniques sont garanties 6 mois à compté de la livraison de la prestation.
La garantie ne couvre pas le matériel utilisé dans le cadre de la compétition, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou défaut d’entretien, les biens ayant faits l’objet d’une modification par le client ou présentant des traces de choc, la modification des réglages du régime moteur après livraison comme le débridage, les biens ayant été utilisés sur un véhicule autre qu’un vélo, les biens présentant des traces d’oxydation et/ou d’humidité, les engrenages moteurs détériorés, les bobinages moteur présentant des traces de surchauffe, les dommages causés sur un moteur lié à une utilisation dans une plage de rendement détérioré (côte > 15% et vitesse <15km/h), les rayons de roue cassés, les jantes voilées et/ou détériorées, les axes moteurs flambés et/ou vrillés et les filetages détériorés, l’utilisation sous une tension supérieure à la tension définie par le constructeur d’origine.
La perte d’autonomie de batterie sera prise en compte dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité de la batterie mesurée lors de la sortie de nos ateliers pendant la première année et 50% de la capacité lors de la 2° année.
L’utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers pour l’utilisation du service et s’engage à vérifier préalablement la validité de son assurance pour tous dommages pouvant engager sa responsabilité dans le cadre de l’exécution du service.
Site internet
L’ensemble du contenu du site web maintenance-vae.fr est et reste la propriété intellectuelle et de l’enseigne MAINTENANCE VAE EI. La copie intégrale ou partielle du contenu du site web est interdite, sauf autorisation expresse de l’enseigne.
Protection des données personnelles
MAINTENANCE VAE EI met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les données du client sont conservées confidentiellement par MAINTENANCE VAE pendant cinq ans à compter de la dernière demande de prestation.
Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : SAV@maintenance-vae.fr